Loyers impayés
Avocat loyers impayés
Barreau de Toulouse & Marseille
Loyers impayés ? La hantise des propriétaires
La principale hantise des propriétaires d’un appartement ou d’une maison mis en location sont les impayés de loyers.
Lorsque votre locataire ne paye plus le loyer, vous allez être confronté à un périple judiciaire et procédural digne du parcours du combattant qui peut durer plusieurs mois avant que votre locataire ne libère les lieux.
Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison ? Votre locataire ne paie plus son loyer ? Quelle procédure engager avec un avocat en cas de loyers impayés ?
Avant d’engager la procédure en expulsion et en paiement des arriérés, il est préférable d’attendre 2 mois d’arriérés de loyer.
Dès le 1er mois de retard : Envoyez à votre locataire une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception.
Dès le 2ème mois d’impayé : Il faut lui signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois soit pour :
– payer l’intégralité des arriérés de loyer
– saisir le Tribunal pour demander des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 24 mois ou 36 mois
A défaut pour le locataire d’avoir réagi dans ce délai de 2 mois, votre Avocat devra lui faire signifier une assignation en référé devant le Tribunal d’Instance du lieu de l’immeuble.
La Loi prévoit un délai minimum de 2 mois entre la délivrance de l’assignation et l’audience devant le Tribunal afin que l’assignation soit transmise au Préfet.
Si votre locataire fait appel aux services d’un Avocat, ce dernier demandera un report de l’affaire (entre 15 jours et un mois) afin de pouvoir prendre connaissance des pièces du dossier et établir des conclusions en défense.
Une fois l’affaire plaidée, le Tribunal mettra le dossier en délibéré et le jugement sera rendu quelques jours ou quelques semaines plus tard.
Si le jugement prononce l’expulsion de votre locataire, sa condamnation aux arriérés de loyer et fixe le montant de l’indemnité d’occupation, votre Avocat devra adresser cette décision à un Huissier afin qu’il procède à sa signification et à son exécution.
Un commandement d’avoir à libérer les lieux est signifié au locataire.
Si votre locataire décide malgré tout de ne pas quitter les lieux, il faudra demander à la Préfecture le concours de la force publique (expulsion par la force avec serrurier et services de Police).
A ce stade de la procédure depuis le 1er impayé de loyers il s’est écoulé environ 9 mois.
La Loi a prévu une période hivernale, du 1er Novembre au 31 Mars, pendant laquelle aucune expulsion n’est possible, ce qui retarde d’autant l’expulsion de votre locataire.
En tout état de cause, si vous êtes propriétaire et vous trouvez confronté à un ou plusieurs loyers impayés, étant donné la complexité de la procédure qui fera reconnaître vos droits, il est indispensable de se faire conseiller par un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT POUR DES LOYERS IMPAYÉS ?
Demander des arriérés de loyers impayés ? Une procédure complexe
La procédure légale qui consiste à demander des arriérés de loyers est une procédure longue et complexe. Sans les conseils et l’assistance d’un avocat expert dans ce domaine, vous risquez de vous y perdre. En effet, quel tribunal saisir ? quel rôle assigner à la préfecture ? A l’huissier de justice ? Finalement, pour des question techniques de procédures, vous risquez de ne pas faire reconnaître votre bon droit. Me Bayle-Besson, avocat spécialiste des loyers impayés saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Une loi sur le logement à l'avantage du locataire
La loi sur le logement est à l’avantage du locataire et non du propriétaire d’un appartement ou d’une maison. La marge de manœuvre, lorsque vous êtes propriétaire, est très réduite. En effet, si vous êtes confrontés à des loyers impayés d’un locataire « indélicat », les textes de loi leur accorde, par défaut, un principe de bonne foi.
Demander des arriérés de loyers impayés ? Une procédure longue
La procédure légale qui consiste à demander des arriérés de loyers demande du temps. En effet, dans le meilleur des cas et si cette procédure est menée « tambour battant », il faudra néanmoins compter 9 mois entre le 1er loyer impayé et le règlement des arriérés. Sans connaissance précise, vous risquez de laisser de côté une étape qui vous fera perdre un temps précieux. Autant de temps perdu qui ne fera qu’aggraver vos arriérés de loyers impayés. Me Bayle-Besson, avocat spécialiste des loyers impayés saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.
TRÈS IMPORTANT : « Oui, du point de vue du propriétaire, cette loi est injuste. Quoi qu’il en soit, ne faites pas justice vous-même car cela risque bien de vous coûter très cher ! »
Pour plus de détails, consulter notre page > « Expulsion d’un locataire »
Loyers impayés à Toulouse, Marseille ?
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