Baux d'habitation - Loyers impayés - Expulsions

LES LOYERS IMPAYES, LE CONTRAT DE BAIL, ET L’EXPULSION DU LOCATAIRE

La principale hantise des  bailleurs  sont les impayés de loyers.

Lorsque votre  locataire  ne paye plus le loyer, vous allez  être confronté   à un périple judiciaire et procédural digne du parcours du combattant qui peut durer plusieurs mois avant  que  votre locataire ne libère les lieux.

Avant d’engager  la procédure en expulsion et en paiement des arriérés, il est préférable d’attendre  2 mois d’arriérés de loyer.

Dès le 1er mois de retard, envoyez à votre locataire une lettre  recommandée de mise en demeure avec accusé de réception.

Dès le 2ème mois d’impayé, il faut lui signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le locataire  dispose d’un délai de  2 mois soit pour :

–   payer l’intégralité des arriérés de loyer

–  saisir le Tribunal pour demander des délais de paiement pouvant aller jusqu’à  24 mois ou 36 mois

A défaut pour le locataire d’avoir réagi dans ce délai de 2 mois, votre Avocat devra lui faire signifier  une assignation en référé devant le Tribunal d’Instance du lieu de l’immeuble.

La Loi   prévoit un délai minimum de 2 mois entre la délivrance de l’assignation et l’audience devant le Tribunal afin que l’assignation soit transmise au Préfet.

Si votre locataire fait appel aux services d’un Avocat, ce dernier demandera un report de l’affaire (entre 15 jours et un mois) afin de pouvoir prendre connaissance des pièces du dossier et établir des conclusions en défense.

Une fois l’affaire plaidée, le Tribunal mettra le dossier en  délibéré et le jugement sera rendu  quelques jours ou quelques semaines plus tard.

Si le jugement prononce l’expulsion de votre locataire, sa condamnation aux arriérés de loyer et fixe le montant de l’indemnité d’occupation, votre Avocat devra adresser cette décision à un Huissier afin qu’il procède à sa signification et à son exécution.

Un commandement d’avoir à libérer les lieux est signifié au locataire.

Si votre locataire décide malgré tout de ne pas quitter les lieux, il faudra demander à la Préfecture le concours de la force publique (expulsion par la force avec serrurier et  services de Police).

A ce stade de la procédure depuis le 1er impayé de loyers il s’est écoulé environ 9 mois.

La Loi a prévu une période hivernale  (du 01 Novembre au 31 Mars) pendant laquelle  aucune expulsion n’est possible ,  ce qui   retarde d’autant l’expulsion de votre locataire.

Me Bernard  BAYLE-BESSON Avocat