Droit de la construction

LE CONTRAT  DE  CONSTRUCTION  DE  MAISON INDIVIDUELLE (CCMI)

Afin de protéger les acquéreurs des éventuels déboires des constructeurs,  la Loi du  19 Décembre 1990 a institué le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

Selon l’article  L  231-1 du  Code de la Construction et de l’habitation, la signature d’un  CCMI  est obligatoire :

« Dès qu’une personne se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation  ne comportant pas plus de  deux logement destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan  qu’elle a proposé ou fait proposer… »

Le contrat doit contenir un certain  nombre de mentions obligatoires :

– date d’ouverture du chantier

– délais d’exécution et les pénalités de retard de livraison

– prix et ses modalités de paiement en fonction de l’avancement des travaux

– la référence de l’assurance de dommages

– l’attestation de la garantie de livraison à prix et  délai convenus  par un établissement financier ou un assureur.

Ainsi que des annexes :

– notice descriptive des travaux précisant les caractéristiques techniques et les matériaux utilisés, plan de la construction…)

Une fois le contrat signé, le  constructeur  doit l’envoyer  par lettre recommandée avec  accusé de réception à l’acquéreur.

L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation  de 7 jours  sans pénalité  pour annuler le contrat à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.

Le prix convenu est forfaitaire et définitif mais il  peut faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution de  l’indice BT 01.

Le prix est payé en fonction de l’avancement des travaux et  selon  l’échéancier suivant :

– 5 %  à la signature du contrat

– 15 %  à l’ouverture du chantier

– 40 %  à l’achèvement des murs

– 60 %  à la mise hors d’eau

– 75 %  à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air

– 95 %  à l’achèvement des travaux d’équipement (plomberie, menuiserie, chauffage)

Le solde du prix étant payé à la réception de la maison si aucune réserve n’est  formulée.

S’il y a des réserves, le solde sera payé lorsque les réserves auront été levées.

L’avantage le plus important du CCMI  est sans conteste la garantie de livraison souscrite auprès d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurance qui garantit :

– le prix convenu de la construction en cas de défaillance du constructeur (ex ; redressement, liquidation judiciaire). Le  garant  s’occupe de la poursuite des travaux et en cas de dépassement de prix il peut laisser à la charge de l’acquéreur une franchise d’un montant maximum de 5 % du prix de la maison.

– le respect des délais de construction et de livraison prévus dans le contrat.

 En cas de retard de plus de 30 jours le garant prendra en charge les pénalités forfaitaires  qui sont généralement de 1/ 3000 ème  du prix de la maison par jour de retard.

Comme pour  toute opération de construction, l’acquéreur bénéficiera des garanties :

– de parfait achèvement

– de bon fonctionnement (biennale)

– décennale

– l’assurance dommages-ouvrage

LES AVANTAGES :

– Un seul contrat, un seul intermédiaire, un seul responsable  au lieu  des différents contrats de maîtrise d’œuvre  passés avec tous les corps de métier qui deviennent  une véritable expédition en cas de vices de construction.

– Délai de rétractation de 7 jours sans pénalité.

– Prix ferme et définitif dès la signature du contrat

– Paiements réglementés en fonction de l’avancement des travaux

– En cas de retard de livraison le constructeur doit verser des pénalités de retard

– En cas de défaillance du constructeur les travaux seront achevés dans les délais et au prix convenu

Me Bernard BAYLE-BESSON Avocat