Droit des professionnels de l'immobilier

LA COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER

La profession d’agent immobilier est issue de la Loi du  02 janvier 1970 dite Loi  ‘’ Hoguet ‘’.

Les conditions d’accès et d’exercice de cette profession sont  strictement réglementées ainsi que le droit au paiement de la commission.

Pour pouvoir percevoir sa commission l’agent immobilier doit  être titulaire d’un  mandat.

Le mandat peut être :

– simple et dans ce cas le vendeur peut vendre lui-même son bien ou donner un mandat à d’autres agences immobilières.

– exclusif  et  là seule l’agence titulaire de ce mandat peut vendre le bien.

Ce mandat doit préciser qui doit supporter le paiement de la commission.

En règle générale  la commission est mise à la charge du vendeur, mais rien n’empêche de prévoir dans le mandat  une répartition différente : soit  à la charge de l’acquéreur soit  un partage entre les deux parties.

Le montant de la commission qui est libre  doit obligatoirement être  précisé dans le mandat.

A défaut le mandat est nul.

La commission est due dès que :

– l’acte notarié de vente est signé,

– toutes les conditions suspensives sont réalisées  même si la vente n’est pas exécutée par la suite.

Si une des conditions suspensives n’est pas réalisée, la commission n’est pas due. Par exemple : si l’acquéreur se voit refuser son financement par la banque et si cette condition suspensive était prévue dans le compromis de vente (sous-seing privé),  l’agent immobilier n’aura pas droit à sa commission.

Par contre en cas d’annulation de la vente après signature de l’acte notarié, pour quelque motif que ce soit,  la commission reste due et l’agent immobilier  n’aura pas à la rembourser

Si l’acte notarié n’est pas signé par la faute des parties  l’agent immobilier n’a pas droit à sa commission mais il pourra obtenir des dommages et intérêts  devant le Tribunal.

Si l’acquéreur et le vendeur  s’entendent pour traiter directement entre eux en voulant évincer l’agent immobilier, celui-ci aura quand même droit à sa commission.

Lorsque plusieurs agents ont  chacun un mandat simple,  seul celui qui réalise la vente a droit à sa commission même si l’acquéreur a précédemment été présenté au vendeur par un autre agent.

Lors de la première visite l’agent immobilier fait souvent signer un bon de visite à l’acquéreur potentiel.

Ce bon de visite ne lie pas l’acquéreur, car l’agent immobilier n’a de lien juridique et contractuel qu’avec le vendeur (son mandant).

Mais si les parties traitent directement entre elles, le bon de visite  constituera la preuve  que l’agent immobilier les a mis en relation et à ce titre il aura droit à sa commission.

Me Bernard BAYLE-BESSON Avocat