Expulsion d’un locataire
Avocat expulsion locataire
Barreau de Toulouse & Marseille
Oui, du point de vue du propriétaire, la loi sur le logement est injuste et est, en tous points, bien à l’avantage du locataire. Chacun comprendra qu’un locataire puisse traverser une période financière inconfortable. Néanmoins, force est de constater que les locataires indélicats ou de mauvaise foi sont une réalité.
Quoi qu’il en soit et au-delà de ce constat, ne cherchez pas à faire justice vous-même car cela risquerait de vous coûter bien plus cher que vos loyers impayés !
Votre locataire ne paie plus son loyer et vous avez épuisé tous les recours possibles ?
Une seule solution : procéder à son expulsion
Avant d’engager la procédure en expulsion vous devez avoir épuisé tous les recours possibles. Ces recours vous sont exposés, dans le détails, dans notre page « Loyers impayés ».
En tout état de cause, la procédure en expulsion devra être signifiée par le tribunal d’instance et défendue par votre avocat.
Votre avocat devra alors adresser cette décision à un Huissier afin qu’il procède à sa signification et à son exécution.
Un commandement d’avoir à libérer les lieux est signifié au locataire.
DEUX CAS DE FIGURES SONT ALORS POSSIBLES :
1 – Votre locataire consent à quitter les lieux de son plein gré
L’affaire est close. Vous garderez un souvenir amer de cet épisode mais finalement l’expulsion de votre locataire se sera passée dans des conditions « acceptables ».
2 – Votre locataire ne consent toujours pas à quitter les lieux
La procédure d’expulsion de votre locataire se poursuit. Il faudra demander à la Préfecture le concours de la force publique pour procéder à son expulsion par la force avec serrurier et services de Police.
POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT POUR EXPULSER UN LOCATAIRE ?
POURQUOI NE PAS EXPULSER moi-même mon locataire ?
Quel propriétaire, confronté à cette situation, n’a pas été tenté d’expulser, manu militari, son locataire indélicat ?
Le contrat de location offre une jouissance entière du logement mis en location par un propriétaire et ce dernier ne peut, sans autorisation expresse du locataire, y entrer. L’article 226-4 du Code pénal définit les peines encourues en cas de transgression de ce principe : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende« .
Me Bayle-Besson avocat spécialiste du droit immobilier ne peut donc que vous déconseiller d’envisager de changer les serrures sans le consentement de votre locataire, volontairement couper l’eau ou l’électricité ou plus encore intimider ou menacer votre locataire. Une seule voie est envisageable : la voie procédurale.
L'expulsion d'un locataire : une solution de dernier recours très sensible
Lancer une procédure d’expulsion d’un locataire est loin d’être une procédure anodine et elle nécessite une très bonne connaissance du droit immobilier.
Me Bayle-Besson, avocat spécialisé dans les loyers impayés, vérifier, au préalable que vous avez utilisé tous les recours possible. En solution ultime, il saura vous accompagner dans la mise en oeuvre et l’exécution de cette expulsion de votre locataire. Il vous apportera toute son expertise dans le droit de l’immobilier pour vous conseiller au mieux.
TRÈS IMPORTANT : « Oui, du point de vue du propriétaire, cette loi est injuste. Quoi qu’il en soit, ne faites pas justice vous-même car cela risque bien de vous coûter très cher ! Et il est important d’avoir exploré tous les recours possibles au préalable. »
Pour plus de détails, consulter notre page > « Loyers impayés »
Expulsion d’un locataire à Toulouse, Marseille ?
Propriétaires, vous êtes dans votre bon droit et nos avocats vous en disent plus sur la procédure d’expulsion à respecter mais aussi les recours à mettre en oeuvre au préalable
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