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Actualité Juridique Immobilière

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EXPULSION DE LOCATAIRES DEVANT LE  TRIBUNAL

EXPULSION DE LOCATAIRES DEVANT LE  TRIBUNAL

       

Les procédures  en expulsion  pour loyers impayés  devant le Juge des contentieux de la protection sont extrêmement longues  ce qui entraient bien souvent des situations assez difficiles , car tous les bailleurs ne sont pas des banques ou des compagnies d’assurance .

La plupart des bailleurs sont des personnes  physiques  qui ont besoin du paiement du loyer pour rembourser leur emprunt immobilier .

Le législateur certainement conscient de ce problème  a réformé la procédure en la matière par la Loi du  27 Juillet 2023.

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