L’actualité Juridique
LE BON DE VISITE ET SA VALEUR JURIDIQUE
LE BON DE VISITE ET SA VALEUR JURIDIQUE
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI)
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE ( CCMI) Afin de protéger les acquéreurs des éventuels déboires des constructeurs, la Loi du 19 Décembre 1990 a institué le Contrat de Construction de Maison Individuelle ( CCMI ). Selon l’article L 231-1 du ...