L'Actualité Juridique Immobilière

L’actualité Juridique

LE BAIL COMMERCIAL , SON LOYER ET SON RENOUVELLEMENT

LE BAIL COMMERCIAL , SON LOYER    ET   SON RENOUVELLEMENT   1)      Durée du bail Pour prétendre  au statut des baux  commerciaux   le bail  doit porter sur un local dans lequel est exploité  soit  un fonds de commerce , un fonds artisanal ou  un fonds...

LE CONTRAT DE BAIL EN MEUBLE

LE  CONTRAT   DE   BAIL   EN     MEUBLE La Loi ALLUR   a  modifié le régime des locations  et notamment celui des locations en meublé. Le logement meublé doit  constituer la résidence habituelle  du locataire.  Les  locations  saisonnières , les logements en foyer  et...

LA COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER

La commission de l’agent immobilier La profession d’agent immobilier est issue de la Loi du  02 janvier 1970 dite Loi  ‘’ Hoguet ‘’. Les conditions d’accès et d’exercice de cette profession sont  strictement réglementées ainsi que le droit au paiement de la...

LES GARANTIES DANS LE DROIT IMMOBILIER

LES GARANTIES DANS LE DROIT DE L’IMMOBILIER

Afin de protéger les candidats à la construction , la Loi a prévu un certain nombre de garanties. ( parfait achèvement , bon fonctionnement ‘’ biennale’’, décennale); L’assurance dommages-ouvrage.

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI)

LE CONTRAT  DE  CONSTRUCTION  DE  MAISON INDIVIDUELLE ( CCMI) Afin de protéger les acquéreurs des éventuels déboires des constructeurs,  la Loi du  19 Décembre 1990 a institué le Contrat de Construction de Maison Individuelle ( CCMI ). Selon l’article  L  231-1 du ...

LA VEFA , LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

LA  VENTE  EN  L’ETAT  FUTUR  D’ACHEVEMENT   (  VEFA ) Avec la  VEFA  l’acheteur acquiert  un appartement ou une maison  sur plan  alors que la construction n’est qu’au stade du projet et ne sera réalisée que plusieurs mois après. Le constructeur transfère...