L’actualité Juridique
LES LOYERS IMPAYÉS, LE CONTRAT DE BAIL, ET L’EXPULSION DU LOCATAIRE A TOULOUSE ET MARSEILLE
LES LOYERS IMPAYÉS, LE CONTRAT DE BAIL, ET L’EXPULSION DU LOCATAIRE La principale hantise des bailleurs sont les impayés de loyers. Lorsque votre locataire ne paye plus le loyer , vous allez être confronté à un périple judiciaire et procédural digne du parcours...
LE BAIL COMMERCIAL , SON LOYER ET SON RENOUVELLEMENT
LE BAIL COMMERCIAL , SON LOYER ET SON RENOUVELLEMENT 1) Durée du bail Pour prétendre au statut des baux commerciaux le bail doit porter sur un local dans lequel est exploité soit un fonds de commerce , un fonds artisanal ou un fonds...
LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE BIENS IMMOBILIERS A LA BARRE DU TRIBUNAL DE TOULOUSE
La quasi majorité des ventes aux enchères de biens immobiliers, ( appartements, maisons, immeubles , terrains …..) sont réalisées devant le Tribunal de Grande Instance .
BAIL COMMERCIAL ,LES NOUVELLES REGLES DEPUIS LA LOI DU 18 JUIN 2014
LES NOUVELLES REGLES DU BAIL COMMERCIAL DEPUIS LA LOI DU 18 JUIN 2014 Les Indices Depuis le 01 septembre 2014 Les loyers des nouveaux baux commerciaux conclus ou faisant l’objet d’un renouvellement ne peuvent plus faire référence à...
LES GARANTIES DANS LE DROIT IMMOBILIER
LES GARANTIES DANS LE DROIT DE L’IMMOBILIER
Afin de protéger les candidats à la construction , la Loi a prévu un certain nombre de garanties. ( parfait achèvement , bon fonctionnement ‘’ biennale’’, décennale); L’assurance dommages-ouvrage.
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI)
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE ( CCMI) Afin de protéger les acquéreurs des éventuels déboires des constructeurs, la Loi du 19 Décembre 1990 a institué le Contrat de Construction de Maison Individuelle ( CCMI ). Selon l’article L 231-1 du ...
LA VEFA , LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHÈVEMENT
LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ( VEFA ) Avec la VEFA l’acheteur acquiert un appartement ou une maison sur plan alors que la construction n’est qu’au stade du projet et ne sera réalisée que plusieurs mois après. Le constructeur transfère...
LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE TOULOUSE
LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE
LE CONTRAT DE BAIL EN MEUBLE
LE CONTRAT DE BAIL EN MEUBLE La Loi ALLUR a modifié le régime des locations et notamment celui des locations en meublé. Le logement meublé doit constituer la résidence habituelle du locataire. Les locations saisonnières , les logements en foyer et...
LA COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER
La commission de l’agent immobilier La profession d’agent immobilier est issue de la Loi du 02 janvier 1970 dite Loi ‘’ Hoguet ‘’. Les conditions d’accès et d’exercice de cette profession sont strictement réglementées ainsi que le droit au paiement de la...