LE CONTRAT DE BAIL EN MEUBLE
La Loi ALLUR a modifié le régime des locations et notamment celui des locations en meublé.
Le logement meublé doit constituer la résidence habituelle du locataire.
Les locations saisonnières , les logements en foyer et les logements de fonction s’en trouvent donc exclus.
Le logement doit être occupé au moins 8 mois par an sauf obligations professionnelles ou raisons de santé.
Le logement doit être équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants.
La nouvelle réglementation fixe la liste des meubles :
– Literie comprenant couette ou couverture
– Rideaux afin d’occulter les fenêtres des chambres
– Plaques de cuisson
– Four
– Réfrigérateur et congélateur
– Vaisselle
– Ustensiles de cuisine
– Table et sièges
– Etagères de rangement
– Luminaires
– Matériel d’entretien ménager
Le loyer peut être libre ou encadré :
– Le loyer est libre en dehors des zones tendues.
Par principe aucune réévaluation du loyer n’est possible lors du renouvellement du bail sauf si le loyer est manifestement sous-évalué mais le bailleur doit s’y prendre 6 mois au moins avant le terme du contrat.
– Le loyer est encadré dans certaines agglomérations
Le loyer peut être révisé tous les ans ( ne pas confondre avec la réévaluation) à condition de l’avoir prévu au contrat
Le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges .
Il doit être restitué au plus tard dans le mois de l’état des lieux de sortie sauf s’il y a des travaux à faire et dans ce cas là le délai passe à 2 mois.
La durée du contrat ne peut être inférieur à 1 an sauf pour un étudiant et dans ce cas le contrat peut être de 9 mois.
Si au bout d’1 an aucune partie n’a délivré de congé, le contrat sera reconduit automatiquement pour la même durée .
Pour un étudiant il n’y aura pas de reconduction automatique du contrat de bail.
Le congé que ce soit par le bailleur ou le locataire doit être délivré soit en recommandé avec accusé de réception soit par acte d’huissier.
Le locataire peut délivrer son congé à tout moment en respectant un préavis d’un mois.
Pour délivrer un congé le bailleur doit avoir un motif :
-reprise du logement pour y vivre lui-même ou un membre de sa famille
– en cas de vente du logement
– pour un motif légitime ( en cas de non paiement des loyers )
Me BAYLE-BESSON
Avocat
