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LE  CONTRAT   DE   BAIL   EN     MEUBLE

La Loi ALLUR   a  modifié le régime des locations  et notamment celui des locations en meublé.

Le logement meublé doit  constituer la résidence habituelle  du locataire.

 Les  locations  saisonnières , les logements en foyer  et les logements de fonction  s’en  trouvent donc  exclus.

Le  logement doit être occupé au moins 8 mois par  an  sauf obligations professionnelles ou raisons de santé.

Le logement doit être équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants.

La nouvelle réglementation  fixe la liste des meubles :

          Literie comprenant couette ou couverture

          Rideaux afin d’occulter les fenêtres  des chambres

          Plaques de cuisson

          Four

          Réfrigérateur et congélateur 

          Vaisselle

          Ustensiles de cuisine

          Table et sièges

          Etagères de rangement

          Luminaires

          Matériel  d’entretien ménager

 

Le loyer peut être libre ou  encadré :

          Le  loyer est libre  en dehors des zones tendues.

Par principe aucune réévaluation du loyer n’est possible lors du renouvellement du bail sauf si le loyer est manifestement  sous-évalué  mais le bailleur  doit s’y prendre 6 mois au moins  avant le terme du contrat.

          Le loyer est encadré  dans  certaines  agglomérations

Le loyer  peut être révisé  tous les ans  ( ne pas confondre avec la réévaluation)  à condition de l’avoir prévu  au  contrat

Le dépôt de garantie  est limité à 2 mois  de loyer hors charges .

Il  doit être restitué  au plus tard dans le mois de l’état des lieux de sortie   sauf s’il y a des travaux à faire et dans ce cas là le délai passe à 2 mois.

La durée du contrat  ne peut être inférieur à 1 an  sauf pour un étudiant et dans ce cas le contrat peut être de 9 mois.

Si  au bout d’1 an aucune partie n’a délivré de congé,  le contrat sera reconduit  automatiquement pour la même durée .

Pour un étudiant il n’y aura pas de reconduction automatique du contrat de bail.

Le congé  que ce soit par le bailleur ou le locataire  doit être délivré soit en  recommandé avec accusé de réception soit par acte d’huissier.

Le locataire peut  délivrer son  congé  à tout moment en respectant un préavis d’un mois.

Pour délivrer un congé le bailleur doit avoir un motif :

-reprise  du logement  pour y vivre lui-même ou un membre de sa famille

– en cas de vente du logement

– pour un motif légitime ( en cas de non paiement des loyers )

 

 

Me BAYLE-BESSON

Avocat