LES NOUVELLES REGLES DU BAIL COMMERCIAL DEPUIS
LA LOI DU 18 JUIN 2014
- Les Indices
Depuis le 01 septembre 2014 Les loyers des nouveaux baux commerciaux conclus ou faisant l’objet d’un renouvellement ne peuvent plus faire référence à l’indice du coût de la construction .
Il faut désormais faire application soit de l’indice des loyers commerciaux ( ILC) ou de l’indice des activités du tertiaire ( ILAT) .
Ces deux indices étant plus favorables aux locataires .
Cela ne s’applique que pour le calcul des loyers lors de la révision triennale et lors du renouvellement du bail.
- Le loyer renouvelé
Lors du renouvellement du contrat de bail , le bailleur appliquait au loyer renouvelé l’indice prévu au contrat sauf en cas de modifications notables des facteurs de commercialité ou le loyer était fixé à la valeur locative.
C’est ce qu’on appelle le déplafonnement.
Cette valeur locative était généralement fixée en tenant compte des loyers des locaux équivalents dans le voisinage .
Depuis le 01 septembre 2014 le nouveau loyer renouvelé ne peut dépasser 10 % par an du loyer acquitté l’année précédente.
- Etat des lieux
Un état des lieux d’entrée et de sortie doit désormais être établi soit entre les parties soit en cas de désaccord par un huissier de justice à frais partagés.
Un inventaire précis et limitatif répartissant entre les parties le partage des charges , impôts , taxes et redevances doit être établi et inséré au contrat de bail.
- IV) Droit de préférence
La bailleur qui souhaite vendre son local doit le proposer en priorité à son locataire
V ) Congé donné par le locataire
Le locataire ne peut donner de congé pour quitter les lieux qu’après chaque période triennale .
Parfois le contrat de bail prévoyait une clause selon laquelle le congé ne pouvait pas être donné après la première période triennale .
Désormais une telle clause n’est plus valable sauf pour les contrats de plus de 9 ans.
- VI) Bail dérogatoire
Pour déroger au statuts des baux commerciaux , il est possible de passer un contrat de bail de courte durée d’une durée maximale de 24 mois.
Désormais le délai passe de 24 mois à 3 ans .
VII) Clause de solidarité
En cas de cession de bail , le cédant (ancien locataire) restait redevable solidairement avec le nouveau preneur du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail.
Désormais cette obligation solidaire est limitée à 3 ans .
Me Bernard BAYLE-BESSON
Avocat
www.Immobilier.baylebesson.com
