LE BON DE VISITE ET SA VALEUR JURIDIQUE
Une agence immobilière a reçu de mandat de vendre un appartement.
Suite à une annonce qu’elle a passée, elle a fait visiter cet appartement à Mr D.
L’agence lui a fait signer un bon de visite.
Dès le lendemain Mr D visite le même appartement avec une autre agence.
Il décide de l’acquérir et signe avec la 2éme agence un sous-seing privé et l’acte authentique plusieurs mois après.
La première agence qui apprend cela et qui a en sa possession un bon de visite signé par Monsieur D veut engager à son encontre une procédure judiciaire pour être payée de sa commission.
Cette action n’a aucune chance d’aboutir dans la mesure où le bon de visite à une très faible valeur juridique.
En effet le bon de visite a été instauré afin que l’agence immobilière justifie de ses diligences auprès de son mandant .
La jurisprudence de la Cour de Cassation est claire et indique que seule l’agence immobilière par l’intermédiaire de laquelle la vente a été faite peut percevoir sa commission.
En tout état de cause l’agence immobilière n’a de rapport juridique qu’avec son mandant ( le propriétaire) et non pas l’acquéreur potentiel.
Si une action peut être engagée elle le sera obligatoirement contre le propriétaire, au vu du mandat ,et non pas contre l’acheteur qui a évincé la première agence.
Le seul recours que pourrait avoir l’agence est une action contre son mandant pour non-respect des clauses du mandat à condition que le mandat ait été donné avec exclusivité ce qui est rarement le cas.
Me BAYLE BESSON
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