par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Droit de la construction
LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ( VEFA ) Avec la VEFA l’acheteur acquiert un appartement ou une maison sur plan alors que la construction n’est qu’au stade du projet et ne sera réalisée que plusieurs mois après. Le constructeur transfère...
par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Droit de la construction
LES GARANTIES DANS LE DROIT DE L’IMMOBILIER Afin de protéger les candidats à la construction, la Loi a prévu un certain nombre de garanties : parfait achèvement, bon fonctionnement ‘ »biennale », décennale,… 1) La garantie de parfait achèvement (1 an) Cette...
par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Droit de la construction
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE ( CCMI) Afin de protéger les acquéreurs des éventuels déboires des constructeurs, la Loi du 19 Décembre 1990 a institué le Contrat de Construction de Maison Individuelle ( CCMI ). Selon l’article L 231-1 du ...