par Me Bayle-Besson | Jan 3, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux, Loyers impayés & Expulsion
EXPULSION DE LOCATAIRES DEVANT LE TRIBUNAL Les procédures en expulsion pour loyers impayés devant le Juge des contentieux de la protection sont extrêmement longues ce qui entraient bien souvent des situations assez difficiles , car tous les...
par Me Bayle-Besson | Jan 3, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux
LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE En matière de bail d’habitation, le propriétaire ne peut donner congé à son locataire que s’il souhaite vendre le logement, le récupérer pour lui-même ou un membre...
par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux
LE BAIL COMMERCIAL , SON LOYER ET SON RENOUVELLEMENT 1) Durée du bail Pour prétendre au statut des baux commerciaux le bail doit porter sur un local dans lequel est exploité soit un fonds de commerce , un fonds artisanal ou un fonds...
par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux
LES NOUVELLES REGLES DU BAIL COMMERCIAL DEPUIS LA LOI DU 18 JUIN 2014 Les Indices Depuis le 01 septembre 2014 Les loyers des nouveaux baux commerciaux conclus ou faisant l’objet d’un renouvellement ne peuvent plus faire référence à...
par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux
LE CONTRAT DE BAIL EN MEUBLE La Loi ALLUR a modifié le régime des locations et notamment celui des locations en meublé. Le logement meublé doit constituer la résidence habituelle du locataire. Les locations saisonnières , les logements en foyer et...
par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux
LE BON DE VISITE ET SA VALEUR JURIDIQUE Une agence immobilière a reçu de mandat de vendre un appartement. Suite à une annonce qu’elle a passée, elle a fait visiter cet appartement à Mr D. L’agence lui a fait signer un bon de visite. Dès le lendemain Mr D...