par Me Bayle-Besson | Oct 13, 2020 | Articles droit de l'immobilier, Loyers impayés & Expulsion
LES LOYERS IMPAYÉS, LE CONTRAT DE BAIL, ET L’EXPULSION DU LOCATAIRE La principale hantise des bailleurs sont les impayés de loyers. Lorsque votre locataire ne paye plus le loyer , vous allez être confronté à un périple judiciaire et procédural digne du parcours...
par Me Bayle-Besson | Oct 13, 2020 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux
LE BAIL COMMERCIAL , SON LOYER ET SON RENOUVELLEMENT 1) Durée du bail Pour prétendre au statut des baux commerciaux le bail doit porter sur un local dans lequel est exploité soit un fonds de commerce , un fonds artisanal ou un fonds...
par Me Bayle-Besson | Oct 13, 2020 | Actualités, Articles droit de l'immobilier, Ventes aux enchères
LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE BIENS IMMOBILIERS A LA BARRE DU TRIBUNAL La quasi majorité des ventes aux enchères de biens immobiliers, ( appartements, maisons, immeubles , terrains …..) sont réalisées devant le Tribunal de Grande Instance . La description des...
par Me Bayle-Besson | Oct 13, 2020 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux
LES NOUVELLES REGLES DU BAIL COMMERCIAL DEPUIS LA LOI DU 18 JUIN 2014 Les Indices Depuis le 01 septembre 2014 Les loyers des nouveaux baux commerciaux conclus ou faisant l’objet d’un renouvellement ne peuvent plus faire référence à...
par Me Bayle-Besson | Oct 13, 2020 | Articles droit de l'immobilier, Droit de la construction
LES GARANTIES DANS LE DROIT DE L’IMMOBILIER Afin de protéger les candidats à la construction, la Loi a prévu un certain nombre de garanties : parfait achèvement, bon fonctionnement ‘ »biennale », décennale,… 1) La garantie de parfait achèvement (1 an) Cette...
par Me Bayle-Besson | Oct 6, 2020 | Articles droit de l'immobilier, Droit de la construction
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE ( CCMI) Afin de protéger les acquéreurs des éventuels déboires des constructeurs, la Loi du 19 Décembre 1990 a institué le Contrat de Construction de Maison Individuelle ( CCMI ). Selon l’article L 231-1 du ...