par Me Bayle-Besson | Jan 3, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux, Loyers impayés & Expulsion
EXPULSION DE LOCATAIRES DEVANT LE TRIBUNAL Les procédures en expulsion pour loyers impayés devant le Juge des contentieux de la protection sont extrêmement longues ce qui entraient bien souvent des situations assez difficiles , car tous les...
par Me Bayle-Besson | Jan 3, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux
LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE En matière de bail d’habitation, le propriétaire ne peut donner congé à son locataire que s’il souhaite vendre le logement, le récupérer pour lui-même ou un membre...
par Me Bayle-Besson | Jan 3, 2025 | Actualités, Articles droit de l'immobilier, Ventes aux enchères
LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE BIENS IMMOBILIERS A LA BARRE DU TRIBUNAL La quasi majorité des ventes aux enchères de biens immobiliers, ( appartements, maisons, immeubles , terrains …..) sont réalisées devant le Tribunal de Grande Instance . La description des...
par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier
La commission de l’agent immobilier La profession d’agent immobilier est issue de la Loi du 02 janvier 1970 dite Loi ‘’ Hoguet ‘’. Les conditions d’accès et d’exercice de cette profession sont strictement réglementées ainsi que le droit au paiement de la...
par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Loyers impayés & Expulsion
LES LOYERS IMPAYÉS, LE CONTRAT DE BAIL, ET L’EXPULSION DU LOCATAIRE La principale hantise des bailleurs sont les impayés de loyers. Lorsque votre locataire ne paye plus le loyer , vous allez être confronté à un périple judiciaire et procédural digne du parcours...
par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux
LE BAIL COMMERCIAL , SON LOYER ET SON RENOUVELLEMENT 1) Durée du bail Pour prétendre au statut des baux commerciaux le bail doit porter sur un local dans lequel est exploité soit un fonds de commerce , un fonds artisanal ou un fonds...