par Me Bayle-Besson | Jan 3, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux, Loyers impayés & Expulsion
EXPULSION DE LOCATAIRES DEVANT LE TRIBUNAL Les procédures en expulsion pour loyers impayés devant le Juge des contentieux de la protection sont extrêmement longues ce qui entraient bien souvent des situations assez difficiles , car tous les...
par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Loyers impayés & Expulsion
LES LOYERS IMPAYÉS, LE CONTRAT DE BAIL, ET L’EXPULSION DU LOCATAIRE La principale hantise des bailleurs sont les impayés de loyers. Lorsque votre locataire ne paye plus le loyer , vous allez être confronté à un périple judiciaire et procédural digne du parcours...