LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE
En matière de bail d’habitation, le propriétaire ne peut donner congé à son locataire que s’il souhaite vendre le logement, le récupérer pour lui-même ou un membre de sa famille.
Une fois que le locataire est parti, le propriétaire a l’obligation d’intégrer ce logement.
Si toutefois ce congé est donné de manière frauduleuse et que le propriétaire loue le bien à une autre personne que lui-même ou sa famille, la Loi Alur prévoit de lourdes sanctions, à savoir :
Le bailleur encourt une amende de 6.000 € maximum si le bailleur est une personne physique et 30.000 € si le bailleur est une personne morale.
Le locataire de son côté pourra obtenir réparation de son préjudice.
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, la Loi Alur impose de joindre au congé une notice d’information sur les obligations du propriétaire et les voies de recours et d’indemnisation du locataire.
En cas de congé pour reprise pour habiter, le propriétaire devra indiquer sur le congé le lien de parenté avec le futur occupant du logement.
Il peut s’agir du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin notoire vivant avec lui depuis au moins un an à la date du congé, les ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, de son concubin notoire ou de son partenaire pacsé.
Lorsque le bien a été vendu avec un locataire, le nouveau propriétaire ne peut donner congé au locataire en place qu’au terme du bail en cours ou si le terme du bail intervient moins de deux ans après l’acquisition
après un délai de deux ans lorsqu’il s’agit d’un congé pour reprise.
avant la fin du premier renouvellement du bail en cas de vente du logement.
Me Bernard BAYLE-BESSON
Avocat
