Actualité Juridique Immobilière
L’actualité Juridique de nos cabinets d’avocats à Toulouse et Marseille
LE CONTRAT DE BAIL EN MEUBLE
LE CONTRAT DE BAIL EN MEUBLE La Loi ALLUR a modifié le régime des locations et notamment celui des locations en meublé. Le logement meublé doit constituer la résidence habituelle du locataire. Les locations saisonnières , les logements en foyer et...
LA COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER
La commission de l’agent immobilier La profession d’agent immobilier est issue de la Loi du 02 janvier 1970 dite Loi ‘’ Hoguet ‘’. Les conditions d’accès et d’exercice de cette profession sont strictement réglementées ainsi que le droit au paiement de la...
LE BON DE VISITE ET SA VALEUR JURIDIQUE
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