par Me Bayle-Besson | Oct 6, 2020 | Articles droit de l'immobilier, Droit de la construction
LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ( VEFA ) Avec la VEFA l’acheteur acquiert un appartement ou une maison sur plan alors que la construction n’est qu’au stade du projet et ne sera réalisée que plusieurs mois après. Le constructeur transfère...
par Me Bayle-Besson | Oct 6, 2020 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux
LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE En matière de bail d’habitation, le propriétaire ne peut donner congé à son locataire que s’il souhaite vendre le logement, le récupérer pour lui-même ou un membre...
par Me Bayle-Besson | Oct 5, 2020 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux
LE CONTRAT DE BAIL EN MEUBLE La Loi ALLUR a modifié le régime des locations et notamment celui des locations en meublé. Le logement meublé doit constituer la résidence habituelle du locataire. Les locations saisonnières , les logements en foyer et...
par Me Bayle-Besson | Oct 3, 2020 | Articles droit de l'immobilier
La commission de l’agent immobilier La profession d’agent immobilier est issue de la Loi du 02 janvier 1970 dite Loi ‘’ Hoguet ‘’. Les conditions d’accès et d’exercice de cette profession sont strictement réglementées ainsi que le droit au paiement de la...
par Me Bayle-Besson | Mar 2, 2020 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux
LE BON DE VISITE ET SA VALEUR JURIDIQUE Une agence immobilière a reçu de mandat de vendre un appartement. Suite à une annonce qu’elle a passée, elle a fait visiter cet appartement à Mr D. L’agence lui a fait signer un bon de visite. Dès le lendemain Mr D...