par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux
LES NOUVELLES REGLES DU BAIL COMMERCIAL DEPUIS LA LOI DU 18 JUIN 2014 Les Indices Depuis le 01 septembre 2014 Les loyers des nouveaux baux commerciaux conclus ou faisant l’objet d’un renouvellement ne peuvent plus faire référence à...
par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Droit de la construction
LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ( VEFA ) Avec la VEFA l’acheteur acquiert un appartement ou une maison sur plan alors que la construction n’est qu’au stade du projet et ne sera réalisée que plusieurs mois après. Le constructeur transfère...
par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux
LE CONTRAT DE BAIL EN MEUBLE La Loi ALLUR a modifié le régime des locations et notamment celui des locations en meublé. Le logement meublé doit constituer la résidence habituelle du locataire. Les locations saisonnières , les logements en foyer et...
par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Droit de la construction
LES GARANTIES DANS LE DROIT DE L’IMMOBILIER Afin de protéger les candidats à la construction, la Loi a prévu un certain nombre de garanties : parfait achèvement, bon fonctionnement ‘ »biennale », décennale,… 1) La garantie de parfait achèvement (1 an) Cette...
par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Baux de location & Baux commerciaux
LE BON DE VISITE ET SA VALEUR JURIDIQUE Une agence immobilière a reçu de mandat de vendre un appartement. Suite à une annonce qu’elle a passée, elle a fait visiter cet appartement à Mr D. L’agence lui a fait signer un bon de visite. Dès le lendemain Mr D...
par Me Bayle-Besson | Jan 1, 2025 | Articles droit de l'immobilier, Droit de la construction
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE ( CCMI) Afin de protéger les acquéreurs des éventuels déboires des constructeurs, la Loi du 19 Décembre 1990 a institué le Contrat de Construction de Maison Individuelle ( CCMI ). Selon l’article L 231-1 du ...